Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va voir son importance renforcée à partir du milieu d’année 2021. Plusieurs mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour en faire un outil plus efficace. Voici les principaux points à retenir de cette évolution majeure du DPE.
Une évolution du DPE qui durcit les règles du jeu
Deux décrets parus au Journal Officiel en fin d'année dernière ont changé la donne pour le diagnostic de performance énergétique. Existant depuis une quinzaine d'années, son impact restait toutefois limité. À compter du 1er juillet 2021, le DPE va connaître une évolution sur plusieurs points.
Le diagnostic de performance énergétique n'a pour l'instant qu'une simple valeur informative. Il sera d'ici quelques mois opposable d'un point de vue juridique. L'occupant ou le nouveau propriétaire d'un logement pourra donc s'en servir dans un dossier de contentieux envers respectivement son propriétaire ou la personne qui lui a vendu le bien. Le DPE servira de preuve par exemple si le logement se révèle être une passoire thermique nécessitant des travaux de rénovation. Il suffira alors de comparer les performances énergétiques réelles à l'étiquette annoncée sur le DPE lors de la transaction.
Ensuite, l'information sera à partir du 1er juillet plus clairement indiquée lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Les annonces immobilières devront afficher "l'estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive".
Renforcer la lutte contre les passoires thermiques
La réalisation même du DPE sera aussi plus stricte et plus encadrée. L'objectif est réduire le nombre de passoires thermiques en France pour se conformer aux engagements pris au niveau européen.
L'amélioration de la qualité du diagnostic de performance énergétique est un pas dans le bon sens. Une phase d'audit fiable permet en effet de quantifier au mieux la consommation en énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Si des travaux de rénovation sont nécessaires, ils seront à réaliser sous peine de voir le bien perdre de sa valeur. La contrainte financière aura comme conséquence bénéfique d'optimiser l'efficacité énergétique du bâtiment.
Le législateur doit cependant apporter des précisions sur l'évolution de la réalisation du DPE. Les changements seront probablement importants. En effet, et ce n'est pas anodin, l'un des décrets précise la validité des diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021.
- 2013 - 2017 : validité jusqu'au 31 décembre 2022
- 2018 - 30 juin 2021 : validité jusqu'au 31 décembre 2024
Les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 auront pour leur part une validité de 10 ans. La limitation de la durée de validité des audits réalisés avant cette date a donc pour but de relever dès que possible le niveau d'exigence.