Un arrêt récent de la Cour de Cassation intègre de fait l’isolation thermique des bâtiments dans la garantie décennale. Tout défaut d’isolation majeur est susceptible de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
L'isolation thermique intégrée à la garantie décennale
L'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 8 octobre 2013 (n°12-25370) est très clair. Les désordres liés à une surconsommation d'énergie et un certain inconfort peuvent rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Le législateur confirme ainsi par le texte adopté par l'Assemblée nationale au sein de la loi "transition énergétique" que les travaux d'isolation thermique doivent être encadrés par une garantie décennale. Le défaut d'isolation n'est donc plus un défaut secondaire. Il peut engager la responsabilité décennale des intervenants : constructeurs, architectes, chapistes, maîtres d'œuvres et tout autre corps d'état ayant contribué à l'isolation du bâtiment. Les principales causes de surconsommation énergétique sont variées :
- Non-respect des obligations réglementaires
- Choix d'un isolant peu performant
- Mauvaise mise en œuvre entraînant des ponts thermiques
- Dégradation de l'étanchéité à l'air dans le temps
Concernant la rénovation, l'amendement n°2256 adopté par les parlementaires stipule aussi que "[…] tout constructeur d'un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur".
Avez-vous fait appel à des professionnels disposant d'une garantie décennale spécifique à l'isolation thermique couvrant l'intégralité des désordres ?
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La mousse isolante préserve ainsi les sols et les murs des maisons et appartements traités par nos soins contre toute déperdition énergétique. L'isolation par polyuréthane projeté du réseau isOlat FRANCE* est d'ailleurs efficace pour toute la durée de vie de votre logement.
* isOlat FRANCE est une société du groupe ICYNENE LAPOLLA